Toutes les associations professionnelles de photographes en Suisse ont fondé un groupe de travail «Lichtbildschutz» (en français «protection des images»), dont fait partie Impressum – Les journalistes suisses qui est l’association professionnelle de journalistes et de photographes de presse la plus grande de Suisse.
Par Dominique Diserens, Dr. iur., Secrétaire centrale impressum – Les journalistes suisses
Ces organisations professionnelles militent pour la consécration de la «protection des images» («Lichtbildschutz») dès le début de la révision du droit d’auteur, qui est en cours devant le Parlement actuellement. (On peut avoir plus d’informations sous www.fotografie-urheberrecht.ch, également en français).
On peut se dire satisfaits de la dernière décision du Conseil national prise en décembre 2018 de combler les lacunes actuelles de la protection des photographies.
La situation juridique actuelle est en effet insatisfaisante : pour déterminer si la protection du droit d’auteur s’applique ou non, le juge doit arrêter si la photographie est une œuvre avec un caractère « individuel » (article 2 Loi concernant le droit d’auteur). La jurisprudence est donc disparate ; parfois, la protection du droit d’auteur est donnée, parfois non. C’est difficile de le prédire avant. Cette jurisprudence ne satisfait pas à la sécurité juridique nécessaire pour les transactions et pour les photographes.
Avec la « protection des images », la photographie serait protégée même si elle n’a pas un caractère individuel pour une durée de 50 ans dès la publication.
La reconnaissance de la « protection des images » ne changera pas fondamentalement la pratique, car la plupart du temps les éditeurs et autres utilisateurs paient les photographies, sans se poser systématiquement la question de savoir si la photographie est ou non protégée. Ils sont corrects.
Cette protection complémentaire existe en de nombreux pays en Europe, comme en Allemagne, en Autriche, en Italie, dans les Pays scandinaves, sans poser de problèmes particuliers.
En faveur de davantage de justice pour les photographes de presse qui sont souvent dans une situation précaire financièrement, il faut être pour la « protection des images » et espérer vivement que la Commission Culture du Conseil des Etats consacrera en février aussi cette protection complémentaire des photographies, ainsi que le Conseil des Etats ce printemps.
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