Avec la nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCe), la Confédération entend réguler les géants tels que Facebook, Google ou TikTok en Suisse. Le projet vise à consolider les droits des usagers, à contrer les contenus illicites et à protéger la formation de l’opinion. La procédure de consultation sur l’avant-projet s’est achevée à la mi-février 2026. L’OFCOM élabore désormais le message à l’intention du Parlement. Entretien sur ce projet de loi avec la conseillère nationale Katja Christ (PVL, BS).
Edito : Le PVL qualifie le projet de loi de « globalement positif », mais y voit parallèlement des « lacunes majeures ». Où se situent précisément ces lacunes selon vous ?
Katja Christ : Sur le principe, ce projet est crucial. Nous prônons une politique axée sur les opportunités et favorable à l’innovation, y compris dans l’espace numérique. Il est donc essentiel que la mise en œuvre de la régulation des plateformes reste modérée. Toutefois, les grandes plateformes comportent également des risques qu’il convient de limiter. Nous constatons actuellement des lacunes dans le domaine de la protection des mineurs, et la liste des infractions prévue pour la procédure de signalement est trop restreinte.
Que manque-t-il selon vous en matière de protection des mineurs ?
Avant de parler d’interdictions ou de restrictions d’âge, nous devrions tenter de responsabiliser davantage les plateformes. Dans de nombreux pays, l’inquiétude des parents face aux plateformes et à leur influence sur les enfants est grande. Ayant moi-même des adolescents, je me sens particulièrement concernée par ce sujet. Si nous parvenons à dissiper les craintes des parents grâce à des règles pertinentes, il ne sera pas nécessaire d’interdire les plateformes. Les jeunes sont très habiles avec les nouvelles technologies, mais ils ne décèlent souvent pas les algorithmes, surtout lorsqu’il s’agit de publicité ciblée oder de deepfakes. C’est sur ce point que nous souhaitons mieux les protéger.
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Que manque-t-il sur la liste des infractions ?
À l’avenir, les usagers devront pouvoir signaler aux plateformes des contenus qui, selon eux, constituent une infraction figurant sur la liste. Or, les deepfakes nous manquent tout particulièrement : il s’agit de contenus générés par IA ou manipulés, présentant des personnes ou des situations réelles de manière trompeuse, alors qu’ils n’ont jamais existé sous cette forme. On peut certes arguer que cela est déjà couvert par le droit pénal, mais la réactivité est ici vitale. Une procédure pénale de longue durée ne suffit pas ; les plateformes doivent pouvoir agir immédiatement.
