Dans son analyse du cadre juridique pour les médias sociaux, qu’il a publié le 10 mai dernier, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que l’adoption de nouvelles mesures de réglementation n’est pas nécessaire pour le moment. EDITO vous propose un tour d’horizon des principaux points.
Dans son rapport « Un cadre juridique pour les médias sociaux: Nouvel état des lieux », le Conseil fédéral présente les évolutions des dernières années dans le domaine des médias sociaux et analyse la situation juridique en Suisse. Selon lui, les médias sociaux jouent un rôle central dans la diffusion des «fake news», mais le rapport constate que certains aspects problématiques sont «déjà couverts par le droit en vigueur» et qu’il n’est donc «pas indiqué de créer de nouvelles normes dans ce domaine pour le moment». Il rappelle également que «des exploitants de plateformes et des organisations privées ont lancé plusieurs initiatives d’autorégulation contre les fausses informations», comme c’est le cas de CrossCheck par exemple (voir le numéro EDITO – 2/ 2017).
Publicité toujours plus présente
Concernant la publicité qui est toujours plus diffusée sur les médias sociaux, le Conseil fédéral rappelle qu’à défaut de prescriptions spécifiques existantes, «seules les dispositions du droit sur la concurrence déloyale doivent être respectées». Il mentionne aussi le fait qu’il faudra examiner si «le principe de transparence applicable à la publicité diffusée à la radio et à la télévision doit être étendu aux médias sociaux».
Projets de réglementation en cours
Dans le rapport sont enfin mentionnés plusieurs projets de réglementation en cours en lien avec les médias sociaux et destinés à améliorer à moyen terme la sécurité des utilisateurs de ces outils sont en cours. Il s’agit notamment de la Loi révisée sur la protection des données, du Département fédéral de l’intérieur qui travaille à une amélioration de la protection de la jeunesse sur les médias sociaux et d’une révision de la loi sur les télécommunications qui prévoit de nouvelles dispositions visant à renforcer la protection des enfants et des jeunes.
Sylvain Bolt
Journaliste Web pour Edito.ch/fr. Diplômé de l'Académie du journalisme et des médias de l'Université de Neuchâtel.
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